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1 зависимые полномочия
Dictionnaire russe-français universel > зависимые полномочия
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2 обязательность нотификации
Dictionnaire russe-français universel > обязательность нотификации
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3 зависимые полномочия
( когда закон обязывает административный орган принять решение) compétence liéeРусско-французский юридический словарь > зависимые полномочия
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4 обязательность нотификации
( в международных отношениях) compétence liéeРусско-французский юридический словарь > обязательность нотификации
См. также в других словарях:
Compétence liée — ● Compétence liée situation dans laquelle se trouve l Administration lorsqu elle est tenue de prendre une décision dont les lois et règlements précisent à la fois le contenu et la nécessité … Encyclopédie Universelle
Compétence liée — Une compétence liée est, en droit administratif, un pouvoir que son détenteur est obligé d utiliser, qu il le veuille ou non. Cette notion s oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu elle est… … Wikipédia en Français
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
Competence — Compétence Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sommaire 1 Droit 2 Ressource humaine 3 … Wikipédia en Français
Compétence (ressources humaines) — Une compétence est une connaissance (savoir, savoir faire, savoir être) mobilisable, tirée généralement de l expérience est nécessaire à l exercice d une activité. Dans ce cas, professionnelle. Sommaire 1 Enjeux de la compétence 1.1 Confusions ou … Wikipédia en Français
Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication — L Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l information et de la communication (OCLCTIC) est l organisme de la police française dédiée à la lutte contre la cybercriminalité. C est un service spécial de la Sous… … Wikipédia en Français
Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication — L Office Central de Lutte contre la Criminalitée liée aux Technologies de l Information et de la Communication (ou O.C.L.C.T.I.C) est l organisme de la police française dédiée à la lutte contre la cybercriminalité. C est un service spécial de la… … Wikipédia en Français
Office central de lutte contre la criminalite liee aux technologies de l'information et de la communication — Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l information et de la communication L Office Central de Lutte contre la Criminalitée liée aux Technologies de l Information et de la Communication (ou O.C.L.C.T.I.C) est l… … Wikipédia en Français
Clause générale de compétence — La clause générale de compétence est, en France, un concept juridique traduisant la capacité d initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de … Wikipédia en Français
Reglementation francaise liee a la psychologie — Réglementation française liée à la psychologie Il est recommandé d utiliser le modèle {{Légifrance}} ou {{Citation juridique française}} pour faciliter la vérifiabilité et l actualité des informations juridiques de cet article. On entend ic … Wikipédia en Français
Réglementation française liée à la psychologie — Il est recommandé d utiliser le modèle {{Légifrance}} ou {{Citation juridique française}} pour faciliter la vérifiabilité et l actualité des informations juridiques de cet article. On entend ic … Wikipédia en Français